Quelles sont les indemnités à verser en cas de licenciement pour inaptitude ?

Il vous est déjà certainement arrivé d’embaucher du personnel dans votre société et de finir par vous rendre compte qu’ils sont inaptes à la tâche confiée. Cette inaptitude peut se traduire de diverses manières. En effet, elle peut être d’ordre physique ou d’ordre mental. Mais quelle que soit son origine, cela constitue un problème pour votre entreprise. La solution idéale serait de procéder à un licenciement pour inaptitude. Dans cet article, découvrez les indemnités à payer dans ce cas et les démarches à suivre. 

Est-il possible à un employeur de licencier pour inaptitude ?

De la même façon que le licenciement pour faute professionnelle est reconnu, le licenciement pour inaptitude est également possible. Ainsi, lorsque vous embauchez une personne pour accomplir des tâches et que cette dernière se révèle être inapte par la suite, cela constitue une raison de licenciement. Cependant, aucun employeur n’évoque ce motif sans le constat d’autres personnes aptes à le faire. Aussi, pour procéder à un licenciement pour inaptitude, il existe certaines démarches à respecter. En effet, vous ne pouvez pas renvoyer un salarié sans préavis, ni du jour au lendemain. Pour ce fait, pour parvenir à une rupture légale du contrat d’un salarié pour inaptitude, vous devez procéder à un constat de cette inaptitude. Cela peut passer par une succession d’arrêt au travail par ce dernier. Mais en plus, le constat doit être confirmé par un médecin de travail. De là, vous devez penser à notifier cela dans un préavis.

Comment se fait une déclaration d’inaptitude ?

Licencier un salarié pour raison de maladie ou parce qu’il est en situation de handicap n’est pas une bonne idée. Cela est considéré comme un acte de discrimination. Cependant, il est vrai que ce sont là, des situations qui peuvent être à la base d’une inaptitude professionnelle. Alors, il faut que cela soit constaté de façon légale. C’est donc à ce dernier de dire si l’incapacité à travailler est d’ordre mental ou physique. De plus, il doit également vérifier si cette incapacité n’a pas été causé par les conditions de travail auxquelles est soumis le salarié. Ainsi constaté, il doit être fait mention des postes auxquels peut prétendre le salarié en cas de reclassement. Ainsi, il pourra toujours percevoir un salaire, mais en accompagnement une autre tâche.

Qu’est-ce qu’un reclassement ?

Le reclassement est l’une des étapes d’une procédure de licenciement pour inaptitude. Cette phase de reclassement est une obligation et le délégué du personnel doit avoir un regard sur le poste de reclassement prévu. Cela surtout si le salarié concerné à une ancienneté dans l’entreprise. Aussi, le nouveau poste doit tenir compte de l’avis du médecin par rapport à l’inaptitude de l’employé. En cas de non reclassement, l’employeur à le droit de donner le motif du non reclassement. Pour des informations plus précises, vous devez consulter le cass.soc. 

Les indemnités d’un licenciement pour inaptitude

Qu’un salarié ait de l’ancienneté ou pas, il a droit à une indemnité en cas de rupture du contrat de travail. C’est une prévision du cass.soc. Aussi, le montant de cette indemnité se calcule par rapport à l’origine de l’inaptitude et non par rapport au salaire. L’employeur paie une indemnité conventionnelle quand l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle. Mais dans le cas contraire, le montant doit être doublé. L’indemnité fait partie intégrante de la rupture du contrat de travail.

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